CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D'EXPLOITATION D'IMAGES

PREAMBULE

Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique."

Les photographies sont concédées sous deux modalités :
"Droits Gérés ": utilisation des images donnant lieu au versement de droits d'exploitation proportionnels.
"Libres de Droits": utilisation des images après paiement unique et forfaitaire de droits d'exploitation.
Toute personne (ci-après "le Client"), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre...) des photographies proposées par notre société (ci-après l'Agence) est réputée avoir pris connaissance et avoir acceptée les présentes conditions générales de location et d'exploitation de nos images.
Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite. Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande...) est réputée non écrite.
Les photographies mises à disposition du client par l'Agence sont la propriété de leurs Auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières. En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage.

I. FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES

Téléchargement de photographies à usage de maquettes sur le site de l'agence ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen
Toute exploitation des photos disponibles sur le site de l'agence sans cession de droit préalable est interdite, à l'exception d'un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne. Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.
Mise à disposition du client de photographies analogiques
Mise à disposition par expédition postale, remise physique ou par coursier
Apartir des indications fournies par le Client, l'Agence établit un bordereau de prêt et de location indiquant les références des photographies prêtées et la période de franchise de location, qu'elle remet en même temps que les photographies.
Période de franchise de location
Pendant la période de franchise de location, les photographies analogiques ne sont mises à disposition que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation. Le non respect par le Client de cette disposition autorise l'Agence à refuser toute prestation ultérieure. Toute réclamation concernant les photographies mises à disposition aux fins de consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq jours après la réception des photographies.
Restitution des documents à l'issue du délai de franchise en l'absence d'utilisation, d'exploitation et de cession de droits
A l'issue du délai de franchise tel que fixé sur le bordereau de prêt et de location le Client, qui n'entend ni utiliser, ni exploiter les documents confiés, s'engage expressément à les restituer sans délai, à charge pour lui de faire toutes diligences pour restituer les photographies à l'adresse de l'Agence indiquée sur le bordereau. En cas de non respect de la restitution dans le délai, étant précisé que la charge de la preuve du respect dudit délai incombe au Client, il sera dû par jour de retard un montant forfaitaire précisé au recto du contrat.
Information de l'agence
Quelque soit le mode d'obtention des images (téléchargement, voie postale, remise), le Client s'engage à informer l'Agence préalablement à toute utilisation des photographies. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l'Agence à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.
Mentions obligatoires
La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur, et du nom de l'Agence indiqués sur le fichier numérique, ou pour les photos argentiques, sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.
Absence d'exclusivité
La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.
Paiement des droits : condition résolutoire
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE EST ACCORDEE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI. EN CONSEQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE IMAGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS. A DEFAUT, LA CONCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION OU LA REPRESENTATION AINSI EFFECTUEE CONSTITUERA UNE CONTREFACON AUX DROITS DE L'AGENCE ET DES AUTEURS.
Modification des images
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l'agence. En cas d'accord préalable écrit, le Client s'engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l'autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

II. EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D'EXPLOITATION

Photographies exploitées en "Droits Gérés" :

Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits.
Le Client doit adresser à l'Agence, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées ou téléchargées qu'il a sélectionnées et choisies. Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l'étendue et le contexte de l'utilisation envisagée :
étendue de l'utilisation : type et format du support, format de l'utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s'il y a lieu, forme de l'interprétation.
contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieu de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à l'Agence d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.
Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

Modalités de l'acceptation :

A réception de la demande d'autorisation, l'Agence adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes. L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture. Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de l'Agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.
Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Restrictions

L'Agence informe le Client, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des photographies faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus. A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, l'agence ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d'utilisation n'ont pas été (volontairement ou non-)porté à sa connaissance.

Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique (format pdf) de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours suivant la publication.
Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants.
Photographies "Libres de Droits"

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur l'image, mais exclusivement le droit de l'utiliser sous sa seule responsabilité.
Les droits d'auteur
Les auteurs ont cédé leurs droits d'exploitation (droit de reproduction et droit d'exécution publique) sur les images vendues "Libres de Droit" pour toute utilisation "normalement prévisible" sous réserve du respect du droit moral de l'Auteur. et des éventuelles restrictions d'utilisation figurant dans les licences spécifiques auxquelles sont soumises ces images.
Les droits des tiers
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l'utilisation de la photographie, qu'il s'agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l'image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l'oubli...), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d'art, voire les paysages représentés. En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du Client qui doit s'assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l'utilisation ont été obtenus. Si une autorisation du modèle représenté existe, une copie de celle-ci sera fournie sur demande du Client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l'Agence quant à la validité de cette autorisation.

II. TERMINAISON DU CONTRAT : DESTRUCTION DES FICHIERS OU RESTITUTION DES PHOTOGRAPHIES APRES REPRODUCTION ET/OU REPRESENTATION

Les fichiers numériques
Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l'utilisateur, ce dernier s'oblige à détruire les fichiers numériques dans les 10 jours après l'exploitation en vue de laquelle la ou les image(s) a (ont) été téléchargée(s).
Les photos argentiques
Modalités et délai de restitution des photographies confiées :
Le Client s'engage à restituer les photographies qui lui ont été confiées sous pli recommandé assurant toute protection nécessaire à sa complète conservation dans les délais définis sur le bordereau. Toute photographie doit être rendue dans son cache ou sa pochette d'origine sans annotation ou modification quelconque par quelque procédé technique que ce soit.
Perte ou détérioration des photographies confiées par bordereau
Les documents confiés au Client sont sous son entière responsabilité à compter de leur remise jusqu'à leur restitution à l'agence selon les modalités ci-dessus définies. En cas de perte ou détérioration, il sera dû au minimum une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au recto du contrat.

IV. ANNULATION

Images exploitées en Droit Gérées
En cas d'annulation par le client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :
si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture : 10% du montant HT de la facture.
si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture : 50% du montant HT de la facture.
si l'annulation intervient au delà du 60ème jour : 100% du montant de la facture.
Images exploitées en Libre de Droits
Les droits afférents à une image sont dues dès qu'elle est téléchargée en haute définition.
Aucune annulation n' est possible après le téléchargement ou la remise de la photographie en haute définition.

V. CLAUSE PENALE

Toute utilisation de photographie qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
L'omission du crédit des photos, donnera lieu, au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

VI. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

L'Agence et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l'Agence.

EULA

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont valeur de loi entre les cocontractants et s'appliquent aux licences consenties par internet ou par CD ou tout support digital fourni par Hémis.

En cas d'absence d'acceptation des présentes conditions générales ou d'exercice de ses droits par le licencié, ce dernier devra retourner, dans les plus brefs délais, le CD Rom non ouvert et non utilisé, ainsi que l'ensemble du matériel afférent avant tout remboursement du prix d'achat.

Les images dont la licence aura été obtenue par internet ne peuvent être ni reprises, ni remboursées.

Le téléchargement et l'utilisation d'images libres de droits emportent l'acceptation des termes des présentes conditions générales.

En cas de désaccord sur les termes des présentes conditions générales, tout téléchargement ou toute utilisation des images contenues sur le site d'Hémis sont interdits.

L'acceptation des présentes conditions générales par un salarié pour le compte de son employeur a pour conséquence de soumettre le salarié et l'employeur à l'ensemble des conditions encadrant la licence ainsi qu'aux restrictions et limitations afférentes.

Le salarié agissant pour le compte de son employeur garantit à Hémis être titulaire des pouvoirs et de l'autorité nécessaires aux présentes au nom et pour le compte de son employeur.

Le salarié s'engage à ne pas utiliser les images et fichiers obtenus d'Hémis au bénéfice d'autres personnes ou sociétés sans qu'une nouvelle licence soit attribuée par Hémis.

L'ensemble des images détenues par Hémis est protégé par les droits d'auteurs, l'ensemble des droits y étant attachés appartenant aux auteurs et aux donneurs de licence.

Les auteurs et donneurs de licence conservent l'ensemble des droits non spécifiquement reconnus au licencié.

Le droit d'utiliser les images distribuées par Hémis et libres de droits est conditionné par l'entier paiement des sommes dues au titre de la licence ainsi que par le respect des restrictions exposées par les présentes conditions générales.

I. Droits conférés au licencié

Sous réserve de l'entier paiement du prix de la licence ainsi que du respect des termes des factures et des présentes conditions générales, Hémis reconnait au licencié un droit personnel non exclusif et incessible d'utiliser et de reproduire, pour son usage personnel, commercial ou non, en tout lieu et de façon permanente, les images libres de droit (sans considération de la forme ou du média par lequel l'image est transmise, notamment par téléchargement en ligne ou par transmission électronique, CD ou DVD), dans les cas suivants :

Impression : tout type d'impression, documents incluant la publicité, produits promotionnels, tout produit ou publication y compris les produits dédiés à la vente, à l'exclusion de ceux interdits par le II ci-après,
autre support : tout support digital ou électronique dont les sites internet (mais non la trame/structure du site), toute présentation multimédia et Cd Rom, à condition qu'aucune image n'ait une dimension supérieure à 480x640 pixels (72 dpi) et que chaque image soit mise en ligne sans que soit permis un téléchargement séparé ou une reproduction ou distribution par un tiers.
Note : les images ne sont pas vendues, seule une licence d'utilisateur est consentie.

II. Limites à l'usage

Les droits conférés au licencié sont incessibles, tout travail issu de l'utilisation d'une image étant strictement réservé à l'usage du souscripteur de la licence, de son employeur ou de l'un de ses clients, utilisateurs finaux dudit travail.

Le licencié ne peut en aucun cas attribuer une sous-licence, vendre, confier, transférer, disposer, prêter ou donner à quiconque un CD, un DVD ou toute image, dès lors que l'image aura été intégrée dans l'une des autorisations d'usage comprises dans le I ci-dessus.

Le licencié ne saurait en aucun cas accorder à un tiers le droit d'utiliser ou de reproduire l'image.

Le licencié s'engage par la présente à prendre toute mesure commerciale utile pour prévenir la reproduction ou la distribution des images par les tiers.

L'acceptation des présentes conditions générales pour le compte d'un employeur ou en qualité de représentant de celui-ci ou du client final emporte obligation de garantir :
que ledit employeur ou client a autorisé la souscription, par le contractant, de la licence concernée pour son compte et accepte d'être lié par les présentes conditions générales,
que les images et leur utilisation finale bénéficient exclusivement à l'employeur ou au client, à l'exclusion de toute autre personne, sauf convention contraire conclue avec Hémis,
que l'ensemble des conditions générales précitées seront respectées par le souscripteur et son employeur qui seront conjointement et respectivement responsables de toute violation des dites conditions par le souscripteur, son employeur ou le client final.
Le droit de vendre ou d'autoriser l'utilisation de produits dérivés de l'image ne saurait permettre la vente ou l'autorisation d'utiliser l'image lorsque la valeur première procède de l'image elle-même (par exemple, vous ne pouvez en aucun cas vendre des posters ou des reproductions de l'image), ni intégrer une image dans un format électronique permettant aux tiers de la reproduire sur des produits électroniques ou de l'imprimer.

Il est interdit de vendre ou donner licence ou de distribuer tout produit dérivé contenant une image pouvant être téléchargée, extraite ou rendue possible d'accès en tant que fichier à part entière.

Les images pour lesquelles une licence d'utilisation est accordée à une société doivent faire l'objet d'une conservation au sein d'une bibliothèque d'images, d'une base de données, d'une configuration en réseau ou équivalent, dont l'accès doit être limité à dix employés et à un utilisateur au plus.

Cette convention ne permet pas une utilisation simultanée, celle-ci ne pouvant être réalisée que dans le cadre d'une souscription préalable d'une licence la prévoyant expressément.

Sous réserve des dispositions spéciales qui précèdent, les images ne peuvent être partagées ou copiées, ni intégrées à un serveur permettant leur téléchargement.

Les images ne peuvent être utilisées comme un élément constitutif d'un logo, d'un nom de marque (déposée ou non) ou de service, ni permettre l'emprunt d'un logo appartenant à un tiers, de sa marque, de son nom commercial...

Les images ne peuvent être mises en ligne dans tout autre système informatique sous un format permettant leur téléchargement (FTP ou autre) ou tout dispositif permettant leur téléchargement via un téléphone mobile.

Lorsqu'une image représente une personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle utilise personnellement ou approuve le produit ou le service, ou si ladite personne est représentée dans un contexte peu flatteur, embarrassant ou prêtant manifestement à controverse, le licencié doit indiquer de façon lisible que la personne représentée est un figurant et que l'image est utilisée à titre d'illustration.

Les images ne peuvent être utilisées à des fins pornographiques, illégales ou diffamatoires à l'égard de quiconque ou en violation des droits publics ou privés d'une personne ou à des fins permettant de détourner les droits de reproduction, nom de marque ou de service, de toute personne ou de toute société.

L'accord écrit préalable d'Hémis est nécessaire pour toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible, sans exception, à savoir tout thème faisant l'objet d'une image négative, défavorable ou ridiculisant une personne et tout thème concernant la sexualité, l'abus de substances illicites, les mauvais traitements physiques ou moraux, l'alcool, les drogues, le tabac, le SIDA, le cancer ou toute autre maladie physique ou mentale, ou le dénigrement d'une personne ou d'un produit.

Dans l'hypothèse où l'autorisation d'utiliser une image serait suspendue, ladite utilisation ne serait plus possible pour l'avenir. Dans la mesure de ce que la loi permet, le seul recours en cas de reprise d'une image par Hémis est, à la discrétion d'Hémis, le remplacement de ladite image par une autre ou le remboursement des frais de licence engagés pour l'image concernée.

Si l'image est intégrée à un article, la légende suivante doit y être apposée : [nom photographe], [nom de la collection], [Hémis].

III. Utilisation interdite et indemnités

Toute utilisation d'une image ou d'un fichier non expressément autorisée par les présentes conditions générales ou qui serait contraire aux termes des présentes est constitutive d'une violation des droits d'auteur, autorisant Hémis à exercer ses droits et actions conformément au droit applicable.

Le contrevenant sera responsable de tout dommage causé par une telle violation, notamment en cas de demande de dommages et intérêts par un tiers et s'engage par les présentes non seulement à réparer le dommage causé, mais encore à donner décharge à Hémis ainsi qu'à ses filiales, successeurs, membres, dirigeants, employés, cocontractants, donneurs de licence, fournisseurs, licenciés, distributeurs ou agents contre toute action en responsabilité (par un tiers y compris), contre tout jugement et dépenses afférentes, y compris les frais de justice, résultant ou relatifs à l'utilisation de fichiers ou d'images autre que dans les conditions autorisées expressément par les présentes.

IV. Garanties et responsabilité limitée

Hémis garantit :
qu'elle détient tous les droits et autorisations nécessaires à l'exécution des présentes conditions générales,
qu'elle prend en charge tout défaut matériel ou de maintenance pendant une durée de 90 jours suivant la livraison, le client ne pouvant dans ce cas, au choix d'Hémis, qu'obtenir le remplacement de l'image ou le remboursement du prix de la licence pour l'image concernée.
A l'exception de ce qui est prévu dans la présente section, Hémis ne garantit pas l'utilisation des images ni n'accorde aucun droit ou garantie quant à l'utilisation d'une marque, d'un nom, d'une marque de vêtement, de décoration, d'oeuvre d'art ou d'architecture figurant sur une image.

Le licencié doit s'assurer de ce que les droits et autorisations nécessaires relativement à ce qui précède et en vue de l'utilisation conforme aux présentes ont été obtenues.

Hémis fera ses meilleurs efforts pour utiliser des légendes exactes mais ne garantit pas une telle exactitude.

Hémis ne garantit rien d'autre, expressément ou implicitement, notamment pas que les images ne contiennent aucune erreur, ni les garanties implicites de commercialisation.

A l'exception des cas de responsabilité légaux qui ne peuvent être limités ou exclus, Hémis et ses filiales, dirigeants employés...ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, volontaire ou non, de toute perte ou préjudice, dus à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les images, même si Hémis a été informée de la possibilité desdits préjudices, coûts ou pertes.

Au plus, Hémis sera responsable au titre de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les images à hauteur de la licence payée pour l'image en question, sous réserve de la loi.

Les démarches et garanties précitées s'appliquent aux seuls images et fichiers fournis par Hémis et non aux images utilisées dans un sens contraire à ce que prévoient les présentes conditions générales.

V. Renonciation

A l'exception des actions expressément prévues, aucune action d'Hémis ne peut être considérée comme une renonciation aux termes des présentes.

Le retard d'Hémis dans l'exercice de ses droits et actions, de la même manière que l'exercice unique ou partiel de l'un de ses droits ou actions, ne saurait de même constituer une renonciation d'Hémis à ses droits et actions.

Toute renonciation par Hémis à l'un de ses droits ou actions à quelque occasion que ce soit ne saurait être considérée comme un obstacle à l'exercice desdits droits et actions dans une autre hypothèse.

VI. Non validité partielle

Dans le cas où l'une des présentes dispositions serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, à tous égards, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions subsistantes ne seront affectées et persisteront avec toute leur force et leurs effets.

De telles dispositions pourront être révisées dans la limite de ce qui est nécessaire à leur applicabilité.

VII. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des termes du contrat de licence pour les produits libres de droits. Aucun terme ou aucune condition ne peuvent être ajoutés ou supprimés, sauf accord exprès des parties.

En cas de différence entre les termes prévus par les présentes conditions générales et ceux compris dans un bon de commande ou tout écrit émanant du licencié, les termes des présentes prévalent.

VIII. Compétence territoriale

Les présentes conditions générales et tout litige y afférent sont soumis au droit français.

Exception faite de ce qui précède, le présent paragraphe n'empêche pas Hémis de saisir tout juge compétent aux fins de voir prendre des mesures temporaires ou toute autre mesure utile.